Affichage des tarifs obligatoire pour les professionnels de santé

Depuis le 13 février, tous les professionnels de santé sont désormais tenus d’afficher leurs tarifs d’honoraires en salle d’attente. Objectif, permettre au patient de connaître à l’avance le montant de sa consultation, mais également celui de son remboursement. Cette obligation concernait jusqu’à maintenant les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes. Un décret n° 2009-152 du 10 février 2009 l’a étendue aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et à tous les auxiliaires médicaux (infirmiers, orthophonistes, podologues, etc.).

Concrètement, les tarifs des 5 prestations les plus couramment pratiquées et les conditions de prise en charge par l’assurance maladie doivent être affichés de façon lisible dans la salle d’attente ou dans le lieu d’exercice du professionnel. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende administrative de 3 000 euros, si le professionnel de santé n’a pas mis son affichage en conformité dans un délai de quinze jours après que la demande lui en ait été notifiée.

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