Le Prêt Conventionné (PC)

Le Prêt Conventionné (PC) fait partie de la grande famille des prêts aidés qui permettent de concrétiser un projet immobilier dans des conditions avantageuses. Il peut être utilisé pour financer l’acquisition d’un logement pour y habiter ou le louer, ou des travaux d’agrandissement ou d’amélioration du logement. Il est attribué à tout résident français ou étranger titulaire d’une carte de séjour souhaitant acquérir un logement pour y faire sa résidence principale et permanente. La location du bien est autorisée si elle est la résidence principale du locataire. Accordé sans condition de revenus, le PC donne droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement).

Les opérations finançables par un Prêt Conventionné

Le prêt conventionné permet de financer :
– l’acquisition d’une maison individuelle neuve ou d’un appartement neuf, situé dans un ensemble collectif avec éventuellement les annexes et le garage ;
– la construction d’un logement neuf ou d’une maison individuelle, avec annexes et garage, et l’achat éventuel du terrain ;
– l’acquisition d’un logement ancien, avec le cas échéant des travaux d’amélioration ;
– la réalisation de travaux d’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’origine à l’habitation.

Comme le Prêt à l’Accession Sociale (PAS), le PC peut également être utilisé pour financer des travaux seuls, destinés à améliorer un logement ou une maison individuelle isolés ou situés dans un ensemble collectif, à réaliser des économies d’énergie, à agrandir un logement existant par extension ou surélévation ou à adapter un immeuble ou un logement aux besoins des personnes handicapées.

Les conditions d’occupation du logement

Le logement financé à l’aide d’un Prêt Conventionné PC doit être la résidence principale de l’emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint ou des ascendants et descendants de son conjoint. Il doit, en outre, être occupé au moins 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

S’il le désire, l’emprunteur peut louer son logement pendant 6 ans maximum, à compter de la date d’achèvement des travaux lorsqu’il fait construire, en perspective de sa retraite, de son retour de l’étranger ou des DOM-TOM, et à condition d’en informer la banque émettrice du prêt conventionné et à l’organisme payeur de l’APL en cas de bénéfice de l’aide. L’acquéreur par le biais d’un PC peut également acheter ou construire un logement neuf pour le louer : le logement doit néanmoins être la résidence principale du locataire. L’APL est octroyée s’il s’agit d’un logement ancien et que l’emprunteur remplit certaines conditions de mise en location. Le cas échéant, le montant du loyer est libre et le locataire pourra éventuellement bénéficier de l’allocation logement. Toutefois, pendant toute la durée de remboursement du prêt, le logement ne pourra ni être transformé en local commercial, ni affecté à la location saisonnière ou à la location meublée plus de quatre mois par an, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d’accessoire à un contrat de travail.

La surface d’un logement existant financé avec un Prêt Conventionné

Le logement acheté grâce à un PC doit répondre aux normes de surface habitable minimales dépendant du nombre de personnes composant le ménage :
|Nombre de personnes
destinées à occuper le logement
|Surface minimale légale|
|1 |9 m²|
|2 |16 m²|
|3 |25 m²|
|4 |34 m²|
|5 |43 m²|
|6 |52 m²|
|7 |61 m²|
|Par personne supplémentaire |9 m²|

Ces normes s’appliquent en cas d’agrandissement d’un logement existant par extension ou surélévation et d’acquisition d’un logement de plus de 20 ans avec ou sans travaux d’amélioration.

Les travaux d’amélioration ou d’agrandissement financés par un Prêt Conventionné

Le prêt conventionné peut être octroyé pour un logement faisant l’objet de travaux d’amélioration s’ils ont au minimum pour effet de mettre en conformité le logement avec les normes d’habitabilité en vigueur. Les travaux peuvent alors soit améliorer un logement achevé depuis au moins 10 ans, soit réaliser des travaux d’économie d’énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981, soit agrandir ou aménager un local non destiné à l’origine à l’habitation. Attention cependant car les biens situés dans les DOM/TOM ou en dehors du territoire national ne peuvent en bénéficier. Le PC peut aussi permettre de financer des travaux destinés à agrandir un logement existant (extension ou surélévation), à condition que la surface créée mesure au minimum 14 m², ou que les travaux d’agrandissement aient au minimum pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes d’habitabilité.

Les travaux d’amélioration seuls pour un logement de plus de 10 ans

Les travaux seuls ne sont financés par le biais du PC que si le logement a été achevé depuis au moins 10 ans à la date de signature du prêt et s’il est situé en France métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM. Le montant des travaux doit être supérieur à 4 000 euros (TTC). Les travaux peuvent être :
– des modifications apportées à l’installation de chauffage (remplacement, réfection, etc.) ;
– une adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions ;
– l’adaptation du logement aux besoins de personnes handicapées physiques ;
– toute prestation améliorant le système de régulation de l’installation, au niveau de la chaufferie, des bâtiments ;
– toute intervention permettant de réaliser un comptage individuel des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ;
– des modifications apportées à l’isolation thermique du bâtiment (isolation des parois opaques, isolation intérieure ou extérieure et isolation des parois vitrées).

Attention, les travaux d’amélioration doivent au minimum mettre les logements en conformité avec les normes d’habitabilité en vigueur.

La mise en place du Prêt Conventionné

Les mensualités de remboursement du prêt conventionné ne doivent pas dépasser 25 à 30 % des ressources mensuelles de l’emprunteur. Le PC peut être complété, si l’emprunteur y est éligible, par un prêt à taux zéro, un prêt d’épargne logement, une subvention accordée par l’ANAH (Agence Nationale pour l’Habitat), un prêt 1 %, un prêt fonctionnaire ou un prêt relais.

Le PC peut servir à financer l’intégralité du coût de l’opération, soit :
– le prix du bien et les honoraires de l’agent immobilier, le cas échéant,
– le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;
– les frais relatifs à l’assurance de responsabilité ou à l’assurance dommages-ouvrage ;
– certaines taxes afférentes à la construction (taxe locale d’équipement, etc.) ;
– les frais d’état des lieux obligatoire, en cas d’acquisition d’un logement de plus de 20 ans ;
– le prix du terrain destiné à la construction s’il a été acquis depuis moins de trois ans à la date d’émission de l’offre de prêt. La durée de l’amortissement du PC doit être comprise entre 5 et 30 ans, mais le contrat de prêt peut être rallongé au cours du remboursement jusqu’à 35 ans, ou au contraire la réduire sans durée minimale.

Fixe ou révisable, le taux d’intérêt du Prêt Conventionné est plafonné par la loi :
|Durée du PAS|Taux fixe maximal*|Taux révisable maximal*|
|inférieure ou égale à 12 ans |5,95 % |6,25 %|
|supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans |6,15 % |6,25 %|
|supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans |6,30 % |6,25 %|
|est supérieure à 20 ans |6,40 % |6,25 %|

*au 1er avril 2009.

Les formalités

Sur l’offre de prêt, les conditions du prêt doivent être stipulées ; elles sont valables au minimum 30 jours et doivent être envoyées à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’emprunteur doit attendre un délai de 10 jours à compter de la date de la réception pour accepter l’offre. Son acceptation doit également faire l’objet d’un document écrit et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, sous la condition résolutoire de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Le contrat de PC est conclu devant notaire après accomplissement des formalités hypothécaires. En général, le prêt est débloqué au fur et à mesure de l’avancement des travaux : si l’emprunteur achète un logement ancien et fait exécuter lui-même les travaux, une première partie du prêt est versée à la signature chez le notaire, puis une deuxième partie suivant l’avancement des travaux. Si, en revanche, l’emprunteur achète un logement sur lequel les travaux ont été exécutés, le montant total du Prêt Conventionné est versé lors de la signature du contrat chez le notaire.

|Approfondissez la connaissance de votre dossier de crédit immobilier avec les meilleurs courtiers partenaires privilégiés d’infosimmo.com :
Comparez plus de 100 banques en 3 minutes chrono avec Empruntis
Renégociez votre crédit avec votre courtier de proximité grâce à Creditprox|

Source Infosimmo : Le Prêt Conventionné (PC)

You can leave a response, or trackback from your own site.