Réévaluation des abattements en cas de donation

Pour bon nombre de primo-accédants, devenir propriétaire n’est possible que grâce à un coup de pouce familial, par le biais d’une donation. Il faut alors prendre en compte la fiscalité propre aux donations. Plusieurs critères sont à prendre en compte. Selon la valeur du bien donné, selon le lien de parenté qui existe entre celui qui donne (le donateur) et le bénéficiaire (le donataire), et selon l’âge du donateur, les allègements fiscaux diffèrent. Ceux-ci viennent d’être réévalués par la loi de finances pour 2010.

Attention : lorsqu’il s’agit d’une donation à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou encore à un neveu ou nièce, ou encore entre frère et sœur, ces abattements ne peuvent jouer qu’une fois tous les 6 ans. Autre cas de figure, si l’abattement pour les donations entre partenaires de PACS (pacte civil de solidarité) est le même que pour une donation entre époux (79 533 euros – art. 790 F du Code général des impôts), il peut cependant être remis en cause si le PACS est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

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