Contrats d’assurance-vie non réclamés : bientôt des obligations renforcées pour les assureurs

Le 29 avril dernier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi destinée à renforcer les obligations des assureurs pour retrouver les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés. Une première avancée, car les sommes en jeu sont colossales : « Au 1er janvier 2009, près de 12 millions de nos concitoyens avaient souscrit un tel contrat, pour un encours total de 1 147 milliards d’euros, c’est-à-dire deux fois la capitalisation boursière du CAC 40, avait souligné le sénateur Hervé Maurey en présentant le texte. Les contrats en déshérence à la suite du décès du souscripteur représentent un problème récurrent dont l’ampleur donne lieu à des estimations controversées et qui concernerait des centaines de milliers de Français ». Les estimations pour les contrats d’assurance-vie non-réclamés varient de 700 millions à 5 milliards d’euros… sommes bien évidemment conservées par les groupes d’assurance. Malgré deux lois déjà votées en 2005 et en 2007, le problème n’a toujours pas été résolus, notamment parce que les assureurs traînent des pieds pour retrouver les bénéficiaires. Ce nouveau texte entend renforcer les droits des épargnants et de leurs bénéficiaires : les assureurs devront obligatoirement croiser leur fichier d’assurés avec le fichier national des décès. Ils seront également astreints à publier chaque année un rapport sur les démarches entreprises pour rechercher les bénéficiaires ainsi que les résultats de ces démarches. Tout n’est pas réglé pour autant : le texte devra encore être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

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