Le Plan Épargne Logement (PEL)

Le Plan Epargne Logement (PEL) est accessible à toute personne physique, même mineure, et s’ouvre dans n’importe quelle banque. Un seul PEL ne peut être ouvert par personne, mais il peut être complété par un Compte Epargne Logement (CEL). Le PEL est un produit d’épargne permettant avant tout d’obtenir un prêt immobilier à des conditions avantageuses.

Première phase du PEL : l’épargne

Le PEL est proposé par la plupart des banques et il permet de se constituer une épargne régulière et rémunérée. Pour ouvrir un PEL, un versement minimum initial de 225 euros est requis. Il devra ensuite être régulièrement alimenté à hauteur de 540 euros minimum par an, soit 45 euros tous les mois. Les banques proposent des versements automatiques mensuels de manière à alimenter régulièrement le PEL. La durée de la phase d’épargne est d’au minimum 4 ans, période pendant laquelle les économies placées sont bloquées. Avant le 1er avril 1992, les PEL pouvaient faire l’objet d’avenants et être prorogés indéfiniment. Depuis cette date, les PEL ont une durée contractuelle de maximum 10 ans et le montant maximum de l’épargne est de 61 200 euros.

La rémunération du PEL

La rémunération du PEL est fixe. S’y ajoute une prime de 1 525 euros maximum, sous certaines conditions. Versée systématiquement pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, la prime d’Etat n’est désormais versée à l’emprunteur que s’il utilise ses droits pour obtenir un prêt épargne logement. Le taux d’intérêt, rémunérant l’épargne, fluctue selon la date d’ouverture du PEL :

Date d’ouverture du PELTaux <span class="gl_jst" title="

Taux est un rapport entre deux grandeurs, exprimé souvent en pourcentage. Il sert de base de calcul des intérêts d’emprunt.

« >  de rémunération
prime d’Etat incluse

Taux <span class="gl_jst" title="

Taux est un rapport entre deux grandeurs, exprimé souvent en pourcentage. Il sert de base de calcul des intérêts d’emprunt.

« >  de rémunération
hors prime d’Etat

Du 1er juillet 1985 au 15 mai 19867,50 %4,75 %
Du 16 mai 1986 au 6 février 19946 %4,62 %
Du 7 février 1994 au 22 janvier 19975,25 %3,84 %
Du 23 janvier 1997au 8 juin 19984,25 %3,10 %
Du 9 juin 1998 au 25 juillet 19994 %2,90 %
Du 26 juillet 1999 eu 30 juin 20003,60 %2,61 %
Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 20034,50 %*3,27 %
Depuis le 1er août 20033,50 %**2,50 %**

* Les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002 ne bénéficient plus de la prime comprise dans le taux d’intérêt, sauf si un crédit est demandé après la phase d’épargne.
_ ** Depuis le 1er août 2003, la notion de taux prime incluse n’existe plus ; le taux de 3,5 % est donné à titre indicatif : les intérêts, pendant la phase d’épargne, sont calculés au taux de 2,5 % et après cette phase, si un prêt épargne logement est accordé, une prime représentant 2/5 des intérêts acquis sera versée.

Les intérêts perçus sont exonérés d’impôt sur le revenu mais sont néanmoins soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 % depuis le 1er janvier 2009. Les intérêts sont capitalisables, c’est-à-dire que chaque année ils s’ajoutent au capital épargné et produisent à leur tour des intérêts. Si jusqu’à présent, les intérêts du PEL étaient exonérés de l’impôt sur le revenu et n’étaient soumis aux prélèvements sociaux que lors de la fermeture du PEL, depuis le 1/01/2006, les PEL de plus de 10 ans sont soumis aux prélèvements sociaux tous les ans, même en l’absence de clôture (Loi de finances 2006). Les prélèvements sociaux restent dus lors du dénouement, si celui-ci intervient dans une limite de 10 ans à compter de l’ouverture du plan. Au cours de la première année d’application, les prélèvements sociaux ont été réalisés sur les PEL de plus de 10 ans en janvier 2006 en retenant l’intégralité des prélèvements sociaux dus depuis leur création en janvier 1996. Les prélèvements sociaux sont de :

– 0,5 % de février 1996 à décembre 1996,
– 3,9 % de janvier 1997 à décembre 1997,
– 10 % de janvier 1998 à juin 2004,
– 10,3 % de juillet 2004 à décembre 2004,
– 11 % de janvier 2005 à décembre 2008,
– 12,1 % à compter du 1er janvier 2009.

Si le PEL a été ouvert il y a plus de 12 ans, les intérêts sont imposables (Loi de finances 2006). Le contribuable peut, malgré tout, choisir comme mode d’imposition : soit le prélèvement forfaitaire de 18 % (plus prélèvements sociaux), soit l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (plus prélèvements sociaux).

La prime d’épargne du PEL

Son montant est plafonné à 1 525 euros. Ce seuil ne s’applique pas aux PEL dont le montant des intérêts acquis au 1er janvier 2002 est supérieur à celui permettant au souscripteur de bénéficier de la prime d’épargne maximale. Pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, le particulier reçoit de l’Etat une prime égale à un certain pourcentage des intérêts acquis au terme du plan. La prime est versée au moment du retrait des fonds. Depuis cette date, l’épargnant reçoit une prime de l’Etat si lui-même ou une personne de sa famille auquel il a cédé ses droits à prêts obtient un prêt épargne logement. Cette prime est versée au souscripteur au moment de la réalisation du prêt. La prime est majorée en fonction du nombre de personnes à charge vivant dans le loyer, à hauteur de 10 % du montant des intérêts acquis dans la limite de 153 euros par personne à charge. Les droits provenant du propre effort d’épargne du titulaire du plan et de son conjoint sont les seuls pris en compte.

La clôture du PEL sans demande de prêt épargne logement

Lorsque le PEL arrive à terme, l’épargne constituée dotée des intérêts capitalisés et, le cas échéant de la prime d’Etat, sont librement utilisables par le particulier. Si le PEL a été ouvert après le 12 décembre 2002, l’épargnant récupère seulement son épargne et les intérêts. En revanche, si l’épargnant cède ses droits à prêts à un membre de sa famille, il bénéficiera de la prime d’épargne qui lui sera versée lors de la réalisation du prêt par le cessionnaire. La durée du plan étant de quatre ans, votre épargne n’est pas disponible pendant toute cette période, sauf si vous le clôturer. Tout retirer d’argent sur votre plan épargne logement provoquera sa clôture. Si vous souhaitez, malgré cela, débloquer votre épargne avant le terme des quatre années, une des deux conséquences suivantes peut se produire :
– si vous clôturez avant trois ans le prêt épargne logement, tous les avantages qui y sont liés seront perdus. Cependant, si le plan a été ouvert au moins 18 mois, les banques peuvent accepter de le reprendre rétroactivement depuis son ouverture et de le transformer en compte épargne logement, avec une réévaluation des intérêts et de la prime.
– si vous clôturez votre pal épargne logement entre les 3 et 4 ans après son ouverture, vous conservez les avantages du plan mais la prime est réduite de moitié, et vos droits restent ceux acquis à la fin de la 3ème année.

Concernant la gestion du plan, un relevé de compte est adressé à chaque versement exceptionnel ou modification du « programme » de versement. En janvier, un relevé spécifique est également envoyé et récapitule les droits à prêts acquis depuis l’ouverture du plan épargne logement.

Une fois les 4 ans écoulés et le plan arrivé à son terme, si vous n’avez pas de projet immobilier immédiat, vous pouvez soit prolonger votre contrat (dans la limite de 10 ans maximum), en le maintenant sans versement, notamment lorsque le plafond est atteint, vous conservez alors vos droits à prêts, et les intérêts continueront de courir (sans pour autant rentrer dans le droit à prêt) ; ou en demandant le report de l’échéance et en continuant les versements. Autre possibilité, céder aux membres de votre famille les droits à prêt acquis sur le plan, l’opération inverse étant également possible (recevoir d’un membre de votre famille les droits à prêts qu’il a acquis). Pour autant, il n’est pas possible de recevoir les droits d’un plan épargne logement si vous en possédez déjà un ou que vous avez déjà acquis des droits. Ouvrir un plan épargne logement peut également être un moyen pour transmettre les droits aux prêts à ses enfants ou petits enfants et les aider dans leur futur achat immobilier. Comme la cession de droit ne signifie pas forcément la donation du capital épargné, vous pouvez procéder à un retrait total du capital tout en conservant pendant un an la possibilité d’emprunter à un taux avantageux. Si le taux du PEL change du fait des pouvoirs publics, les nouvelles dispositions de taux ne s’appliqueront pas aux plans déjà ouverts mais uniquement aux nouvelles souscriptions.

La résiliation du PEL

Il peut être résilié :
– si les fonds sont retirés entièrement ou en partie au cours de leur période d’indisponibilité,
– si le total des versements d’une année est inférieur au montant fixé par arrêté. Le PEL, une fois résilié, peut être transformé en compte épargne logement. Lorsque les sommes déposées sur le PEL sont retirées moins de 3 ans après le 1er versement, l’épargnant perd son droit au prêt et à la prime.

Le non retrait des fonds au terme du PEL

Au terme du PEL, si l’épargnant ne retire pas les fonds déposés, ils continuent à produire des intérêts. Néanmoins, il ne dispose que d’un délai de 6 mois maximum à partir du terme du plan pour le prolonger. Si le plan n’est pas prolongé dans ce délai, aucun nouveau versement de fonds ne pourra être réalisé, mais l’épargne continuera d’être rémunérée au taux contractuel. Le montant de la prime et des droits à prêt sont, eux, arrêtés à la date d’échéance normale du plan. La prolongation doit être d’au moins un an mais de maximum 10 ans.

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Source Infosimmo : Le Plan Épargne Logement (PEL)

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