Poster un message

2 mois au lieu d’un seul, le délai de réponse des contribuables s’allonge. Cette nouvelle disposition figure dans une instruction fiscale publiée au Journal Officiel du 31 mars 2008, dans le cadre du nouveau dispositif instauré par la loi de finances rectificative pour 2007 relatif au délai accordé au contribuable dans le cadre d’une proposition de rectification. Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l’administration fiscale, le texte porte (...)