Budget Pratique : Mieux gérer votre argent

La réforme des aides à la pierre dévoilée

Sophie Fichepain — 2010-08-10T05:00:39Z

Dans une interview accordée au quotidien Les Echos la semaine dernière, la ministre de l'Economie Christine Lagarde est venue préciser les grandes lignes de la réforme des aides à la pierre annoncée par Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme annoncée il y a quelques semaines. Au programme : suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, mise en place d'un nouveau prêt à taux zéro et réforme de certains pans de la fiscalité immobilière. Objectifs : améliorer l'efficacité des aides à l'accession à la propriété tout en réduisant le coût des différents dispositifs dans les finances publiques. « L'objectif est d'améliorer l'accession à la propriété, sachant qu'il n'y a que 58 % de Français propriétaires contre 66 % en Europe », a rappelé Christine Lagarde.

Alors qu'il s'agissait d'une promesse électorale de Nicolas Sarkozy, le couperet est donc tombé sur le crédit d'impôt TEPA (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt) : non pris en compte par les banques dans le calcul de la capacité d'emprunt lors de l'achat d'un bien immobilier, il a donc été jugé inefficace pour aider les ménages à devenir propriétaires. Surtout, son coût devenait exponentiel : après environ 1,6 milliard en 2009, le poids du crédit d'impôt TEPA devrait passer à 2,5 milliards d'euros en 2010 et aurait atteint 3,2 milliards en 2011. Néanmoins, « les bénéficiaires actuels continueront de bénéficier du crédit d'impôt, qui dure cinq ans », a déclaré Christine Lagarde. Par extension, les ménages qui deviendront propriétaires d'ici la fin de l'année devraient donc pouvoir encore bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

La ministre de l'Economie Christine Lagarde a annoncé une nouvelle mouture du prêt à taux zéro pour 2011. Celui-ci sera désormais universel, c'est-à-dire accordé sans condition de ressources, mais tout de même réservé aux primo-accédants. Le nouveau PTZ sera accordé en fonction de trois critères : son montant sera plus important pour les ménages disposant de faibles revenus, dans les zones géographiques d'habitation en forte tension (zone A) et pour les achats dans le neuf. Pour autant, le gouvernement n'entend exclure ni les achats immobiliers dans l'ancien, ni les transactions dans les zones B et C, ni les classes moyennes. Les barèmes précis seront finalisés et annoncés par le ministère du Logement à la rentrée, pour une entrée en vigueur début 2011.

Enfin, Christine Lagarde a également fait part de la réflexion du gouvernement au sujet de la fiscalité immobilière. Trois sujets sont à l'étude. Tout d'abord, la TVA à 5,5 %, dont le niveau pourrait être revu à la hausse ou qui pourrait être soumise à des critères écologiques Ensuite, Christine Lagarde a indiqué que le gouvernement travaillait sur deux pistes pour fluidifier le marché immobilier. « La première concerne la taxe sur les plus-values de cession des maisons, immeubles et terrains. Aujourd'hui, plus vous vendez tôt le bien acquis, plus vous payez d'impôt. Cela incite à conserver son bien le plus longtemps possible. Nous réfléchissons à inverser l'ordre des priorités. En clair, la taxe irait croissante dans le temps ». Deuxième piste évoquée : la taxe foncière. « Elle peut être majorée pour les terrains à bâtir, mais c'est une option à la discrétion des communes. L'idée serait de rendre cette majoration systématique, afin d'inciter les propriétaires à construire ou à vendre », a précisé la ministre de l'Economie. On attend avec impatience la rentrée pour connaître les modalités précises de toutes ces réformes.

La Société Générale présente sa nouvelle collection de cartes bleues pour 2010

Sophie Fichepain — 2010-06-03T14:36:09Z

C'est un petit rectangle plastifié qui se cache dans plus de 52 millions de porte-monnaie français… Même si on ne fait plus trop attention en la dégainant pour régler ses achats, les cartes bancaires sont devenues plus coquettes aujourd'hui et certaines banques créent des collections spécialement pour elles. A l'instar de la Société Générale, qui lance sa nouvelle collection 2010. Environ 25 % des clients de cette banque ont abandonné le bleu pour des visuels porteurs de message. 20 nouveaux modèles sont disponibles depuis le 1^er juin dans ses 2 300 agences et sur internet, portant à près de 130 le nombre de modèles. Jusqu'au 31 août 2010, l'option Collection est à 1 euro au lieu de 12 euros ou 24 euros par an en plus de la cotisation carte selon les services associés.

A l'instar de son homologue BNP Paribas, la Société générale propose une collection caritative : pour chaque achat réalisé avec une de ces cartes, quel que soit le montant, la banque verse 5 centimes à l'association soutenue. Depuis l'origine, plus de 330 000 euros ont déjà été versés aux associations et fondations partenaires. Cette année, 4 nouvelles cartes caritatives complètent la collection : CARE, ELA, Un enfant par la main et la Caisse de Secours des Guides de Chamonix. Les séries existantes sont complétées par la collection Zodiaque, aux couleurs des 12 signes astrologiques. La collection Découverte propose 3 nouveaux modèles spécifiques : le Mont-Saint-Michel, la Tour Eiffel, avec un design vertical, et la carte Nice Côte-d'Azur qui permet de payer « sans contact » auprès des commerçants de la ville de Nice. Après le chien et le chat, le cheval vient compléter la collection Animaux, tandis que la collection So Music est dotée d'un visuel phosphorescent.

Un guide pour aider les familles à mieux maîtriser leur budget

Sophie Fichepain — 2010-05-11T09:57:13Z

Un guide pour aider les familles à mieux maîtriser leur budget Dans le cadre de son programme d'éducation financière « Les Clés de la Banque », la Fédération Bancaire Française (FBF) a lancé, en partenariat avec des spécialistes de l'accompagnement social, un guide destiné à aider les familles à mieux maîtriser leur budget. Ce guide a été conçu comme « un outil de sensibilisation des familles à la nécessité d'établir un budget en particulier quand les fins de mois sont tendues. En effet, dans le contexte économique actuel qui fragilise de nombreux ménages, il est essentiel de rappeler qu'un budget déséquilibré entraîne presque toujours un accroissement des dettes. A l'inverse, un budget qui préserve coûte que coûte une marge de sécurité, même modeste, permet de franchir les périodes difficiles sans sacrifier son avenir », précise la FBF.

Le guide contient des conseils utiles pour bien suivre ses recettes et ses dépenses, pour faire des prévisions et pour en suivre les réalisations. Il apporte notamment des pistes concrètes pour faire des économies sur chaque ligne de son budget à travers 18 fiches proposant des centaines d'idées pour mieux maîtriser ses dépenses. « Ce guide est conçu comme un facilitateur de dialogue et de pédagogie pour les travailleurs sociaux qui accompagnent des familles dans la gestion de leur budget, puisqu'il contient à la fois des repères, une méthode et des tableaux permettant la mise en pratique de la gestion budgétaire », indique la FBF.

Téléchargez le Guide Budget :

Contrats d'assurance-vie non réclamés : bientôt des obligations renforcées pour les assureurs

Sophie Fichepain — 2010-05-10T12:57:46Z

Le 29 avril dernier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi destinée à renforcer les obligations des assureurs pour retrouver les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés. Une première avancée, car les sommes en jeu sont colossales : « Au 1^er janvier 2009, près de 12 millions de nos concitoyens avaient souscrit un tel contrat, pour un encours total de 1 147 milliards d'euros, c'est-à-dire deux fois la capitalisation boursière du CAC 40, avait souligné le sénateur Hervé Maurey en présentant le texte. Les contrats en déshérence à la suite du décès du souscripteur représentent un problème récurrent dont l'ampleur donne lieu à des estimations controversées et qui concernerait des centaines de milliers de Français ». Les estimations pour les contrats d'assurance-vie non-réclamés varient de 700 millions à 5 milliards d'euros… sommes bien évidemment conservées par les groupes d'assurance. Malgré deux lois déjà votées en 2005 et en 2007, le problème n'a toujours pas été résolus, notamment parce que les assureurs traînent des pieds pour retrouver les bénéficiaires. Ce nouveau texte entend renforcer les droits des épargnants et de leurs bénéficiaires : les assureurs devront obligatoirement croiser leur fichier d'assurés avec le fichier national des décès. Ils seront également astreints à publier chaque année un rapport sur les démarches entreprises pour rechercher les bénéficiaires ainsi que les résultats de ces démarches. Tout n'est pas réglé pour autant : le texte devra encore être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Un meilleur accès des ménages fragiles aux services bancaires

Virginie Grolleau — 2010-05-09T06:23:05Z

Un meilleur accès et des usagers satisfaits, tels sont les principaux éléments qui ressortent de l'étude de 214 pages publiée par le CREDOC, le Centre de Recherche pour l'Étude et l'Observation des Conditions de Vie, sur l'accès aux services bancaires. Les résultats démontrent une forte augmentation de l'accès aux services bancaires parmi les ménages vivant sous le seuil de pauvreté au cours des dernières années. « Ce résultat témoigne du succès des nombreuses initiatives prises par les entreprises bancaires en faveur des populations les plus fragiles, au cours des dernières années », souligne la Fédération Bancaire Française (FBF). Par exemple, les banques proposent depuis 2005 une gamme de moyens de paiement alternative au chèque pour les personnes qui ne peuvent avoir de chéquier (carte à autorisation systématique, virements, prélèvements, TIP) et depuis 2006, elles ont simplifié l'accès au droit au compte, pour les personnes qui se voient refuser l'ouverture du compte bancaire et la mise en place d'une convention de compte.

Selon l'étude, 80 % des ménages en situation de pauvreté se déclarent satisfaits des services et des outils procurés par leurs banques, et ce malgré un contexte économique dégradé. Ce taux élevé de satisfaction se rapproche de celui de l'ensemble des ménages français, situé à 90 %. Les ménages pauvres sont désormais assez fortement bancarisés : 99 % des ménages en situation de pauvreté ont au moins un compte de dépôt en 2009 et 96 % pour les bénéficiaires de minima sociaux. Parmi ces derniers, 80 % des ménages étaient titulaires d'une carte de paiement en 2009, alors qu'ils n'étaient que 39 % en 2001 ! Ils ont également davantage recours aux produits d'épargne et plus souvent accès aux crédits bancaires (24 % en disposaient en 2009 contre 16 % en 2001). A noter enfin que selon une étude de la CLCV, les banques ont baissé leurs frais bancaires en 2009.

Réduire son ISF en donnant à l'Institut Pasteur

Sophie Fichepain — 2010-05-05T07:37:06Z

Les contribuables français redevables de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ont jusqu'au 15 juin prochain pour remettre leur déclaration. En faisant un don à l'Institut Pasteur, fondation de recherche pour la santé reconnue d'utilité publique, ils peuvent réduire leur impôt d'un montant égal à 75 % du versement effectué. L'Institut Pasteur étant une fondation de recherche reconnue d'utilité publique, il est éligible au dispositif de défiscalisation prévu par la loi TEPA. Ce mécanisme permet aux personnes assujetties à l'ISF de déduire de cet impôt jusqu'à 75 % des dons versés au profit de l'Institut Pasteur, dans la limite de 50 000 euros. « Chaque contribuable a la possibilité de faire un don utile, en donnant du sens à son impôt, indique l'Institut Pasteur. Toute l'histoire de l'Institut Pasteur est étroitement liée à celle de ses mécènes qui contribuent en grande partie à ses découvertes. Aujourd'hui les dons et le mécénat représentent un tiers de ses financements, c'est pourquoi l'Institut Pasteur a choisi de s'engager plus fortement dans le développement de la fiducie philanthropique en instaurant un nouveau service de conseil, en renforçant son équipe de spécialistes à la disposition des donateurs pour les accompagner dans leur démarche et en leur proposant une palette complète de solutions d'optimisation fiscale ».

1 million d'utilisateurs des CESU « Relance »

Sophie Fichepain — 2010-04-23T04:52:23Z

Dans le cadre du Plan de relance, l'Etat avait distribué des chèques emploi d'une valeur de 200 euros, destinés aux foyers à revenus modestes pour leur permettre d'acheter des services à la personne. D'après le premier bilan de ce dispositif réalisé par l'Agence nationale des services à la personne, 1 million de foyers bénéficiaires (sur 1,5 millions de foyers destinataires) en ont profité, soit un versement total de 344 millions d'euros : 703 888 bénéficiaires de l'APA à domicile, 671 101 bénéficiaires du CMG et 168 000 bénéficiaires de l'AEEH. Le dispositif CESU Relance concernait les personnes âgées bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, les familles bénéficiaires de l'allocation de complément de libre choix du mode de garde (CMG), les familles bénéficiaires de l'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé (AEEH) et les demandeurs d'emploi reprenant un emploi ou une formation et ayant un ou plusieurs enfants à charge.

Cette mesure aura permis d'apporter du pouvoir d'achat supplémentaire aux personnes les plus touchées par la crise. Elle aura aussi contribué à la création d'emplois non délocalisables pour un coût budgétaire optimisé, car le montant des CESU non dépensés sera restitué au budget de l'Etat : « Cette mesure, mise en œuvre par l'Agence nationale des services à la personne dans des délais très courts, s'avère être un vrai succès. 100 % des bénéficiaires auxquels l'ANSP devait envoyer des Cesu les ont reçus avant l'été. Par exemple, 70 % des parents bénéficiaires du CMG les ont utilisés. Cette opération a été une opportunité formidable pour faire découvrir le Cesu et les services à la personne à un public qui n'était pas utilisateur habituel et qui en avait pourtant besoin », s'est félicité Bruno Arbouet, directeur général de l'Agence nationale des services à la personne. Sur les 55 880 demandeurs d'emploi concernés, 50 % les ont utilisés et 25 % ont demandé l'échange en millésime 2010 afin de pouvoir payer des services à la personne jusqu'au 31 janvier 2011.

Les retraités ont perçu 1 122 euros de retraite en moyenne en 2008

Sophie Fichepain — 2010-04-20T05:25:23Z

Le montant moyen des retraites versées en 2008 affiche une hausse de + 2,4 % par an en euros courants depuis 2003, selon une étude publiée par DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). Cette croissance est supérieure d'environ 0,6 point à l'inflation annuelle moyenne. Cette hausse s'explique par le remplacement des retraités les plus vieux par de nouveaux arrivants disposant généralement d'un montant de pension plus élevé. La pension moyenne des retraités tous régimes confondus s'établit en 2008 à 1 122 euros mensuels (hors droits dérivés, majorations et minimum vieillesse).

Près de 15 millions de personnes, vivant en France ou à l'étranger, sont retraitées de droit direct d'au moins un régime français en fin d'année 2008. Depuis 2006, ces retraités sont plus nombreux d'environ 500 000 personnes chaque année. La retraite obligatoire par répartition continue, par ailleurs, de représenter l'essentiel des retraites en France : les divers dispositifs de retraite supplémentaire facultative ne représentent que 2 % et 5 % respectivement des montants totaux de prestations et de cotisations. Des disparités flagrantes sont à noter : ainsi, l'écart de pension entre les hommes et les femmes reste constant avec une moyenne de 1 426 euros pour les premiers contre seulement 825 euros pour les femmes.

Les retraites (de droit direct et de réversion, obligatoires et facultatives) versées par les régimes français représentent 251 milliards d'euros de prestations en 2008, soit 12,9 % du produit intérieur brut (PIB). Elles se décomposent en :
180 milliards d'euros pour les régimes de base,
65 milliards d'euros pour les régimes complémentaires obligatoires,
6 milliards d'euros pour les régimes supplémentaires facultatifs et l'épargne retraite gérés par des sociétés d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Depuis 2004, la masse annuelle totale des prestations de retraite augmente de 5,4 % moyenne chaque année (+ 3,4 % en euros constants).

Augmentation des frais de mise en fourrière

Virginie Grolleau — 2010-04-19T04:28:37Z

Avis aux conducteurs : les frais de mise en fourrière viennent d'augmenter, selon un arrêté du 2 avril publié au Journal Officiel du 4 avril. Pour la première fois depuis 2001, les tarifs maxima des frais de fourrière, facturés en cas d'enlèvement du véhicule pour stationnement illicite, ont été revus à la hausse. Pour les voitures particulières, les frais d'enlèvement s'élèvent désormais à 110 euros, auxquels s'ajoutent 4,60 euros de garde journalière. Lorsque le véhicule ne peut être restitué qu'après réparations, les conducteurs devront débourser 61 euros de frais d'expertise si nécessaire et 7,60 euros par jour d'immobilisation sur la voirie (par exemple, en cas d'installation préalable d'un sabot).

La mise en fourrière est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant cette mise en fourrière. Pour mémoire, un véhicule peut être mis en fourrière :
en cas d'entrave à la circulation,
pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,
pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites,
pour infraction à la protection des sites et paysages classés,
en cas de circulation dans les espaces naturels,
si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

Surendettement : une situation alarmante selon la Fédération CRESUS

Nathalie Rendu — 2010-04-03T07:39:56Z

Alors qu'un débat à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi sur « la réforme du crédit à la consommation et le surendettement » s'est déroulé il y a quelques jours, la Fédération Crésus (Chambre REgionale de SUrendettement Social) dresse un état des lieux alarmant. A titre d'exemple, au 31 décembre 2009, la Fédération CRESUS a assuré, sur l'ensemble du territoire, 105 250 consultations de consommateurs en grande difficulté économique, soit une progression de 28 % par rapport à l'année précédente ! Au total, ce sont 45 652 accompagnements de dépôt de dossiers de surendettement, 5 210 suivis de moratoires et de procédures de rétablissement personnel, 435 requêtes en faillite civile rien que pour l'Alsace-Moselle et 2 145 aides aux dossiers irrecevables qui ont été réalisées. Et ce n'est pas fini… « Depuis janvier, une augmentation de près de 64 % des demandes d'accompagnement a été constatée sur l'ensemble du réseau, regrette la Fédération. Le projet de loi, s'il devait être adopté en l'état, risque d'accentuer le rythme des défaillance ».

D'ailleurs, « Douze lois encadrant le crédit à la consommation ont été adoptées en moins de vingt ans, dont six au cours des quatre dernières années, s'insurge la fédération. Elles ont toutes pour finalité la protection renforcée du consommateur et l'aménagement des procédures de surendettement ». Ces nombreux dispositifs ne sont pas parvenus à promouvoir dans des conditions acceptables « une politique dynamique du crédit » ni à enrayer le phénomène d'exclusion lié au surendettement et qui « revêt aujourd'hui une ampleur inquiétante ». D'autant plus que « Sur le terrain on constate l'inadaptation des procédures. L'absence de mécanismes de régulation, de prévention et d'accompagnement sérieux se révèle économiquement et socialement improductive », fustige la Fédération.

En France, faute de « fichier positif » centralisant les engagements financiers réels souscrits par les particuliers, « les sociétés financières spécialisées dans les prêts à la consommation et les banques n'ont pas une bonne connaissance de la clientèle et de l'historique bancaire du demandeur d'un crédit ». De ce fait, ces organismes fondent leurs décisions d'octroyer ou non un prêt sur la probabilité en utilisant la méthode dite du « scoring » (ancienneté chez l'employeur, nature du contrat de travail, stabilité du domicile, origines sociales de l'emprunteur….) qui s'avère « particulièrement discriminante ».

La situation devient de plus en plus urgente : 15 millions de ménages concernées d'ici fin 2010, selon le médiateur de la République. En 2009, 43 000 procédures de rétablissement personnel ont été engagées, soit plus d'un milliard d'euros de perte pour les prêteurs et 217 000 plans de surendettement ont été déposés. Ils n'étaient que 188 000 en 2008 ! Le total des pertes liées au surendettement représente près de 1 % de l'encours de crédit à la consommation. Sans oublier que « Le contexte économique actuel laisse présager un aggravement de la situation dans les mois à venir ». Et de conclure sur une note alarmante : « si le gouvernement attend 18 mois pour statuer sur la mise en place du fichier positif, celui-ci ne sera opérationnel que dans 3 ans minimum ».