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La taxe d’habitation sur les logements vacants en place

 
En 2007, les communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants ne s’applique pas ont eu la possibilité de voter une nouvelle taxe appelée « taxe d’habitation sur les logements vacants ». Celle-ci est due par les propriétaires des logements vacants depuis plus de 5 ans.
Pour 2007, le logement doit être vacant depuis au moins le 1er janvier 2002. Il s’agit des biens à usage d’habitation (appartements ou maisons) ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…). Les logements ne doivent pas être meublés et ne doivent donc pas être assujettis à la taxe d’habitation.
Les personnes concernées par la taxe sur les logements vacants ou par la taxe d’habitation sur les logements vacants recevront début novembre un avis d’imposition. La date limite de paiement est fixée au 17 décembre 2007.
 
 
par Sophie Fichepain
Article au format PDF
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