Le dispositif de tarification spéciale de solidarité en gaz complète le dispositif existant pour l’électricité, dit Tarif électrique de Première Nécessité (TPN). Comme pour le TPN, le bénéfice du tarif allégé pour le gaz est ouvert aux personnes dont les ressources n’excèdent pas 620,58 euros par mois, soit 7 447 euros par an (seuil de la couverture maladie universelle).
Ce dispositif prend la forme d’une déduction forfaitaire, imputée sur la facture en habitat individuel (maison) et versée sous forme de chèque à l’ayant-droit en habitat collectif (appartement). La déduction est établie en fonction des usages du gaz (cuisson, eau chaude et chauffage) et augmente en fonction du nombre de personnes composant le foyer bénéficiaire. Ce tarif est proposé par tous les fournisseurs de gaz naturel aux particuliers (GDF-Suez, 22 entreprises locales de distribution, EDF, Poweo, Altergaz, etc).
C’est le fournisseur de gaz qui informe les intéressés de l’existence et de la possibilité de bénéficier du tarif allégé. Le client n’aura qu’à retourner au fournisseur un formulaire complété des références du contrat. Pour en accélérer la mise en œuvre, les foyers qui profitent déjà du TPN pour l’électricité et raccordés au gaz en bénéficieront automatiquement. Pour tout renseignement complémentaire, les usagers peuvent appeler un numéro vert, le 0800 333 124 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 18h.
| Unités de consommation (UC) | Jusqu’à 1 000 kWh/an - Cuisson | De 1 000 à 6 000 kWh/an - Eau chaude | Plus de 6 000 kWh/an - Chauffage | Chauffage collectif |
|---|---|---|---|---|
| 1 UC | 17 euros | 51 euros | 71 euros | 54 euros |
| Entre 1 et 2 UC | 22 euros | 68 euros | 94 euros | 72 euros |
| 2 UC ou plus | 28 euros | 85 euros | 118 euros | 90 euros |
| UC = Unité de consommation. 1 personne = 1UC ; 2 personnes = 1,5 UC ; 3 personnes = 1,8 UC ; 4 personnes = 2,1 UC ; 5 personnes = 2,5 UC ; ensuite ajouter 0,4 UC par personne supplémentaire dans le foyer. |
nous sommes scandalisés devant cette injustice. nous ne faisons que payer. Avec la CMU tout est dû et lorsque les retraites sont plus que modestes il faut encore et toujours payer ces augmentations injustifiées...
J’ai un couple de personnes agèes comme voisins qui se chauffent au gaz propane en cuve et qui ont que la retraite , très petite, ( ouvrier du bâtiment et femme au foyer ) pour vivre . Existe t’il une aide pour ces personnes qui à la campagne ,faute de ne pas avoir accès au réseau gaz naturel , se chauffent au gaz propane en cuve . Merçi de l’aide que vous pourrez leur apporter.
Je vis dans une maison à caractère social , et je paie 2000e par an de gaz qui m’est livré par un fournisseur privé qui est primagaz .Comment puis je faire pour recevoir une prime, comme celle du fioul ?